Doumé
Admin
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Pays : Marseille
Oiseaux élevés : chardonneret mutation
|  Sujet: LOI EN VIGUEUR  Ven 6 Jan - 20:20 | |
| Je demande à tous les membres le plus grand respect de la loi sur ce forum,
Étant donné la loi comme la plupart le savent, la détention, transport, vente, etc, des chardonnerets et autres espèces indigènes en phénotype sauvage sont interdite sur le territoire français hormis pour les titulaires du certificat de capacité pour les seuls individus nés et élevés en captivité
et marqués
Alors je demanderai aux membres Français du forum de respecter ça et en particulier dans les rubriques ventes.
Nous avons des membres d'autres pays pour eux pas de problème à condition qu'ils respectent les lois en cours dans leurs pays.
MERCI
Dernière édition par le Lun 2 Oct - 20:03, édité 1 fois |
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dani
membre d'honneur
Age : 13
Inscrit le : 22 Juil 2006
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Pays : Mars
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Lun 31 Juil - 11:15 | |
| Salut;
Et pour les tarins rouges du Vénézuéla, il faut une autorisation particulière en France ? |
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Daniel PARC
membre posteur
Age : 51
Inscrit le : 13 Fév 2006
Messages : 126
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Lun 31 Juil - 11:40 | |
| | dani a écrit: | Salut;
Et pour les tarins rouges du Venezuela, il faut une autorisation particulière en France ? |
Bonjour,
Le tarin rouge du Venezuela fait toujours partie de l’annexe « I » des espèces menacées de la Convention de Washington et de l'annexe "A" du règlement communautaire 338/97 : application de la circulaire dans l'Union Européenne. Il est toutefois inscrit à l'annexe VIII du règlement 939/97 et fait l'objet des dispositions de l'article 32 § "a " de ce règlement lequel dispense des formalités CITES ( Convention sur le commerce international des espèces menacées) et autorise le transport et la vente sur le territoire communautaire de spécimens nés en captivité dans le périmètre de l'Union Européenne et dûment marqués par des bagues agréées par les entités nationales ( article 36 § 5 ).L' ’élevage de cet oiseau ne peut se faire en phénotype sauvage par tout éleveur à condition de POSSÉDER UNE AUTORISATION PRÉFECTORALE DÉS LE 1 ER SPÉCIMEN DÉTENU. En effet depuis le 25 septembre 2004 , ( l'Arrêté du 10 Août 2004 du Journal Officiel de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ) dans un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation préfectorale il est admis un effectif maximum de 100 oiseaux adultes pour les passereaux granivores : fringillidés dont fait parti le Carduelis cucullata. Au DELÀ, C'EST A DIRE 101 SPÉCIMENS IL FAUT POSSÉDER LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ .
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dani
membre d'honneur
Age : 13
Inscrit le : 22 Juil 2006
Messages : 840
Pays : Mars
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Lun 31 Juil - 12:16 | |
| | Donc je peux achetter un couple et ensuite aller le déclarrer à la préfecture, c'est ça ? Il n'y aura pas d'opposition ? |
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Daniel PARC
membre posteur
Age : 51
Inscrit le : 13 Fév 2006
Messages : 126
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Lun 31 Juil - 20:02 | |
| | dani a écrit: | | Donc je peux acheter un couple et ensuite aller le déclarer à la préfecture, c'est ça ? Il n'y aura pas d'opposition ? |
Bonsoir,
Cela etait valable pour les éleveurs qui possédaient ce type d'oiseau avant. Ils avaient jusqu'au 30 juin 2006 pour les declarer et obtenir l'autorisation prefectoral. Il faut maintenant faire la demande à la DSV de votre département pour obtenir cette autorisation avant d'acquerir les oiseaux.
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dani
membre d'honneur
Age : 13
Inscrit le : 22 Juil 2006
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Pays : Mars
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Lun 31 Juil - 21:23 | |
| | Merç beaucoup de cette information . |
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dani
membre d'honneur
Age : 13
Inscrit le : 22 Juil 2006
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Pays : Mars
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Mar 1 Aoû - 11:26 | |
| Un dernier point qui me semble trés confus : pour les oiseaux indigènes en phénotype mutants faut-il le certificat de capacité ? (depuis le procés lancé par la LPO) , l'hybridation canari X indigène es-ce autorisé en France ?
Merçi . |
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Daniel PARC
membre posteur
Age : 51
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Messages : 126
| | Sujet: Re: LOI EN VIGUEUR Mar 1 Aoû - 13:18 | |
| Bonjour,
Concernant les mutations Un texte de remplacement de la Circulaire précitée est rédigé. En attente de ce texte de remplacement pour être couvert d'ici la parution il est ( conseillé et non obligatoire )de solliciter l'octroi du certificat de capacité concernant les mutations de Faune Européenne . Normalement Les DSV des différents départements sont au courant et sont conciliantes en attente du nouveau texte.
Hybridation canari x indigéne : un oiseau hybride relève du statut de ses parents qui relève du statut le plus contraignant en l'occurrence de la forme sauvage. Cela s'applique également aux hybrides issus de variétés mutantes. Exemple : Mâle canari satiné X Femelle chardonneret mutée. Donc le certidicat de capacité est necessaire.
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